Article L1811-4 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
›
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
›
TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
›
Chapitre unique
›
L1811-4
Article L1811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
Précédent
Article L1811-3
Suivant
Article L1811-5
← Retour au Code des transports