24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Perturbation de communications téléphoniques par des branches d'arbres. | 26-04-01 DROITS CIVILS

. - A) DIRECTIVE - NOTION - RUBRIQUE FIGURANT SUR UN SITE INTERNET, COMPORTANT DES INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL - ABSENCE - B) FAITS CONSTITUTIFS DE CAS DE FORCE MAJEURE, POUVANT ENTRAÎNER L'EXONÉRATION

indemnitaire, Mme [E] a saisi le 20 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 26 janvier 2023 a : - dit que la convention forfait jours est opposable ; - dit que les faits

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 1985), que pour faire

d'une même infraction font l'objet d'une dispersion géographique en deçà et au-delà des frontières nationales, en réputant commise sur le territoire de la République l'infraction dont un fait constitutif

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des installations de télécommunications - Détérioration d'une conduite et d'un câble souterrains

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un cable téléphonique souterrain | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE

. | 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public ferroviaire - Dommages causés par l'éboulement d'une masse rocheuse sur la voie ferrée -

. | 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - ABSENCE - ATTEINTES PORTÉES À DES MATÉRIELS INFORMATIQUES ET LOGICIELS.

Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant. | 24-01-04-03-02 DOMAINE

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION

. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - CONDUITE À DEUX REPRISES EN ÉTAT D'IVRESSE - ABSENCE EN L'ESPÈCE, EU ÉGARD AU NOMBRE

24-01-03-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Dommage causé à une drague dans un port. | 50-025-02,RJ1 PORTS - POLICE

. | 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de construction métallique sur une parcelle de domaine public maritime.

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Fait de l'administration empêchant les poursuites - Plan requis non communiquée par l'administration à l'netreprise

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration de cables aériens téléphoniques (article R43 du code des PTT) | 24-