Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « faute insuffisamment grave »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « faute insuffisamment grave »
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Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.
Article R5765-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L. 5765-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524
Article 40-1
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité de recrutement.
Article 43
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.
Article 223 WK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport
Article L1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L6222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans
Article R242-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Article L4383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96
Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements.
Article 6
professionnelle, intempérance ou tout autre faute.
Article 3
prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles à respecter pour rendre inaccessibles les travaux insuffisamment
Article R15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Article R6145-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11
Le directeur de l'établissement est tenu de prendre une décision modificative lorsque : 1° L'un des titres ou chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R. 6145-14 est insuffisamment doté ; 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement
Article 19
Dans le cas où certains services publics sont insuffisamment assurés, le ministre des travaux publics peut les distraire temporairement des attributions du port autonome.
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