. - | RESPONSABILITE SOLIDAIRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE - FAUTE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR - CONDAMNATION PRONONCEE

un premier temps, relevé que l'avis défavorable du comité d'entreprise avait été confirmé par l'inspecteur du travail le 3 août 2007 puis « par le ministère du travail le 25 janvier 2008, estimant la faute

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, en raison de manquements suffisamment graves

lourde le 11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M.

grave le 7 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les fautes reprochées à Mlle X... étaient insuffisamment établies et insuffisamment graves pour entraîner la rupture

. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

B... conteste les faits et doit être à nouveau interrogé au fond le 7 février 2017 ; que dans ces conditions, et eu égard à la nature même des faits, le risque de pression, voire de représailles sur les

façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant de statuer sur l'existence des indices graves

que la société Pharmacie Bossuet-Vogel fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave,

était stipulé sans intérêt et remboursable en un an de sorte qu'il n'était pas en soi de nature à préjudicier gravement à Catherine X..., la clause pénale mentionnée dans les conditions du prêt étant

X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures

tenu des explications qu'il donne sur ces faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de se concerter frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé

a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour

par lettre du 30 avril 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen

distincts ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M.

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au

X..., engagé le 7 juin 1982 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Gaillard, a été licencié pour faute grave le 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Grenoble a : - dit que Mme [L] [P] a été fautive dans ses obligations d'entretien du logement et de laisser libre accès au bailleur pour réaliser les travaux de réparation ; - dit néanmoins que ces fautes