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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb1b9
10 mai 1994
Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a, le 9 avril 1987, licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00596
29 mars 2017
[N] a été engagé par l'Union mutualiste générale de prévoyance à compter du 27 août 2007 en qualité de conseiller mutualiste ; que licencié pour faute lourde le 4 août 2010, il a saisi la juridiction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746626
12 mai 1989
administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00760
15 mai 2019
une faute grave et non sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces de la procédure que M.
613721f1cd580146773f8ee9
19 mai 1993
X..., propriétaire d'une auto-école reprise en mars 1988 par la société Prolog, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 31 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir
6137208bcd580146773eb6fd
8 novembre 1990
X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la
61372237cd580146773fb27e
X... engagé le 1er septembre 1988 en qualité d'entraîneur, a été licencié le 30 octobre 1989 pour faute lourde, pour avoir vendu un cheval appartenant à l'écurie de son employeur à l'insu de celui-ci ;
613720f5cd580146773efcba
16 janvier 1990
Y..., à la suite de son licenciement pour faute lourde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et dirigée contre son ancien employeur, la société D.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00949
12 juin 2019
H..., engagé à compter du 10 janvier 2000 en qualité de conducteur d'engin, chauffeur poids lourds par la société Multi benne organisation Bossert Angeot, a été licencié le 1er juin 2015 pour faute lourde
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00852
12 juillet 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde bien fondé et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que seules sont soumises
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00084
24 janvier 2018
inhérente à la faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire fondé sur une faute lourde le licenciement de M.
6137228ccd580146773fe562
16 novembre 1995
travaillait au Crédit mutuel d'Alsace, a été engagé, le 31 mars 1987, par la Fédération du Crédit mutuel océan en qualité de directeur départemental pour la Charente-Maritime ; qu'il a été licencié pour faute
61372289cd580146773fe22c
27 juin 1995
Bourges, 19 janvier 1994), que M. de X..., engagé le 16 mai 1966 par la Société nouvelle république du Centre-Ouest en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié pour faute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266
28 février 2018
Ces situations et les malversations constatées constituent des éléments relevant de la faute lourde et entraînent donc la rupture de votre contrat de travail dans le cadre d'un licenciement avec effet
61372224cd580146773fa8fb
21 juillet 1994
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1991) que Mme X... est entrée le 16 novembre 1987 au service du GIE Avenir en qualité d'assistante de direction générale et a été licenciée pour faute
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93629b4250d188eedb6da
13 mai 2020
[N] [V] a été licencié pour faute lourde le 28 décembre 2012. Par requête en date du 4 février 2014, M.
61372129cd580146773f17e5
(conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute
613720f2cd580146773efb96
14 juin 1989
embauché en avril 1970 en qualité de chef de magasin par la société Magasins économiques Gurin, à laquelle a succédé la société Dokali ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 novembre 1981 pour faute
61372195cd580146773f4f78
8 octobre 1991
X..., engagé le 22 mai 1978 en qualité de représentant par la société Pum plastiques et Cie, puis promu le 1er novembre 1980 responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde le 26 février 1987 ;
6137221dcd580146773fa582
16 mars 1994
X..., engagé le 7 septembre 1981 en qualité de chalumiste par l'entreprise Metais, a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 6 mars 1989, exercé des violences
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