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41 066 résultats pour « faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb1b9

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a, le 9 avril 1987, licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00596

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[N] a été engagé par l'Union mutualiste générale de prévoyance à compter du 27 août 2007 en qualité de conseiller mutualiste ; que licencié pour faute lourde le 4 août 2010, il a saisi la juridiction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746626

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00760

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

une faute grave et non sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces de la procédure que M.

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8ee9

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

X..., propriétaire d'une auto-école reprise en mars 1988 par la société Prolog, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 31 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6fd

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb27e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... engagé le 1er septembre 1988 en qualité d'entraîneur, a été licencié le 30 octobre 1989 pour faute lourde, pour avoir vendu un cheval appartenant à l'écurie de son employeur à l'insu de celui-ci ;

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcba

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Y..., à la suite de son licenciement pour faute lourde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et dirigée contre son ancien employeur, la société D.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00949

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

H..., engagé à compter du 10 janvier 2000 en qualité de conducteur d'engin, chauffeur poids lourds par la société Multi benne organisation Bossert Angeot, a été licencié le 1er juin 2015 pour faute lourde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00852

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde bien fondé et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que seules sont soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00084

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

inhérente à la faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire fondé sur une faute lourde le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe562

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

travaillait au Crédit mutuel d'Alsace, a été engagé, le 31 mars 1987, par la Fédération du Crédit mutuel océan en qualité de directeur départemental pour la Charente-Maritime ; qu'il a été licencié pour faute

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bourges, 19 janvier 1994), que M. de X..., engagé le 16 mai 1966 par la Société nouvelle république du Centre-Ouest en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Ces situations et les malversations constatées constituent des éléments relevant de la faute lourde et entraînent donc la rupture de votre contrat de travail dans le cadre d'un licenciement avec effet

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1991) que Mme X... est entrée le 16 novembre 1987 au service du GIE Avenir en qualité d'assistante de direction générale et a été licenciée pour faute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[N] [V] a été licencié pour faute lourde le 28 décembre 2012. Par requête en date du 4 février 2014, M.

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17e5

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

(conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb96

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

embauché en avril 1970 en qualité de chef de magasin par la société Magasins économiques Gurin, à laquelle a succédé la société Dokali ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 novembre 1981 pour faute

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f78

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X..., engagé le 22 mai 1978 en qualité de représentant par la société Pum plastiques et Cie, puis promu le 1er novembre 1980 responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde le 26 février 1987 ;

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa582

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., engagé le 7 septembre 1981 en qualité de chalumiste par l'entreprise Metais, a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 6 mars 1989, exercé des violences

Source officielle

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