fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 7 février 2025, portant fermeture

Dans ces conditions, nonobstant les mentions contradictoires de la mesure de fermeture provisoire, laquelle n’a pas été ordonnée en urgence, l’arrêté en litige comporte ainsi les considérations de droit

Par une décision du 1er octobre 2018, le directeur régional des douanes et droits indirects de Lille a prononcé, en exécution de ce jugement, la fermeture provisoire du débit de tabac " Le Monte Cristo

l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a eu une influence sur le sens de la décision prise et l'a privée d'une garantie, alors que les injonctions préalables à la fermeture

de la solidarité, 1) a annulé le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 1er septembre 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la fermeture

juin 1976 relatives aux institutions sociales et médico-sociales en l'espèce ; "alors, d'autre part, que la mise en oeuvre de l'article 210 du Code de la famille permettant au préfet d'ordonner la fermeture

S'agissant des fermetures provisoires des ouvrages en toiture : 4.

tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture

Le 30 septembre, ce magistrat ordonna la fermeture provisoire de la boucherie du requérant dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision.

TRAVAILLAIT DELALANDE; QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA FERMETURE

, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB/BPA du 2 avril 2026 par lequel le préfet de La Réunion a prescrit la fermeture

tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture

Par courrier du 16 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a informé le gérant de l’établissement de son intention de prononcer une fermeture administrative provisoire de l'entreprise pour une durée pouvant

d'annuler le jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 26 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la fermeture

BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987 qui, après l'avoir condamné à une amende de 15 000 francs pour ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place, a ordonné la fermeture

tribunal de grande instance de Dunkerque aux fins que soit ordonnée, sous astreinte, la reprise de la production en vue de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des décisions de fermeture

SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE SIX MOIS SANS EXCEDER NEUF MOIS, LA PATENTE SERA CALCULEE SUR LA DUREE REELLE DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA FERMETURE PROVISOIRE D'UN