, retient que si la société Label isolation a utilisé le fichier clientèle de la société FPS pour contacter un client, le courrier de démarchage reprenant une erreur orthographique contenue au fichier,

X...), étaient recensés 76 fichiers à caractère pédo-pornographique ; qu'aucun logiciel Peer to Peer n'était installé ; qu'il était retrouvé du 1er janvier 2002 au 8 mars 2014 de nombreuses connexions

ce fichier étant des actes détachables de la procédure judiciaire.

Selon les documents transmis au magistrat instructeur, [F] [U] et [A] [N] bénéficient d'une habilitation individuelle d'accès aux fichiers, en particulier TAJ, SN PC et DPAE, en tant qu'enquêteur APJ à

jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il avait apporté la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires en produisant le "fichier

juges du fond ont méconnu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions des parties qu'elles se sont expliquées sur le point de savoir si la cession du fichier

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2023, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier

Pour rejeter les demandes de la Ville de [Localité 5], l'arrêt retient que l'extrait du fichier immobilier signé le 30 novembre 1945 par M.

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

. - né le 19 avril 1983, qui ont déclaré avoir vu sur le fichier "habilitation plusieurs images pornographiques représentant : - homme nu avec un gros sexe et une femme nue avec une grosse bouche ouverte

[T] pouvait se déduire des « synthèses » établies par l'administration fiscale à partir de fichiers informatiques qui auraient été saisis au domicile de M.

acte de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait pour un ancien salarié de démarcher les clients de son ancien employeur ne suffit pas à caractériser un détournement de fichier

en gestion de patrimoine ; que par ailleurs, Jacques X... a produit durant l'instruction, plusieurs pièces justifiant de la propriété de l'ordinateur litigieux et de l'élimination des programmes et fichiers

agent était affecté à l'agence nationale des données de voyage ou qu'il aurait sollicité cette dernière par requête motivée, de sorte qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de recherches sur le fichier

[T] du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), condamner la BNP au paiement d'une indemnité de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 septembre 2019, qui a dit irrecevable son recours sur une demande d'effacement d'une mention au fichier

T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation