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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788644

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039096

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

éclaré irrecevables les demandes forméesc/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2020:C100255

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat n'a pas pris fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C..., la société FHB, ès qualités, et la société De Keating, ès qualités, font grief à l'arrêt RG n° 16/06597 de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250be

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de déclarer valable le congé à fin

Source officielle
CC

cr

é d'un mandat publicc/Roger Y

6079a8d69ba5988459c4f12c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

en examen, des pièces tendant à démontrer la véracité des faits (D23, D24) ; "que de même il ne pouvait entendre sur la véracité des faits Roger Y... lors de la première comparution (D21 page 3 in fine

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc35

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Z... des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que, lors de leur arrivée le 3 février 1983 à Hendaye, les cartons d'asperges livrés par

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dabf

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston X... des fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200180

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2017), que, le 13 mai 2003, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de bail ou les lieux étant remis en fin de bail dans leur état primitif ; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100228

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

V... font grief à l'arrêt de fixer à leur charge une indemnité d'occupation annuelle de 22 300 euros à compter du 21 février 2007, alors « qu'en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300984

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

société Les Castors Audois a, après expertise, assigné M. et Mme O... en paiement et en fixation d'une réception judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de fixer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200820

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

R..., ses fils (les consorts R...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01062

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer au passif de la procédure collective de l'association une créance au titre de d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740662b

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Usinor Aciers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société Fina

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb07

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

.., leur a délivré un congé le 16 février 1987, à effet au 1er octobre 1987, en visant l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation des lieux et les a assignés aux fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00276

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(la banque) a consenti le 24 janvier 2005 à la SCI De Vernisson (la SCI) un prêt in fine à différé partiel sur une durée de cent vingts mois pour réaliser des travaux de rénovation en vue de la création

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e276

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

à la période demandée par le salarié ; qu'il résulte clairement des constatations des juges du fond que, malgré le refus de l'employeur d'accorder à Mme X... les congés qu'elle avait demandés pour la fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ; que ces primes, assises sur le salaire des périodes de travail, doivent être prises en considération pour fixer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00240

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin

Source officielle