Codes de loi français

Article 1

Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants : 1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ; 2° Les projets de loi de crédits supplémentaires

Article 1

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous : En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice

Article D932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation

Article 2

Le régime comporte trois classes de cotisation : minimum, médium et maximum. La classe minimum est la cotisation de base obligatoire.

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article L3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en

Article R40-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80

Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43, les données et informations obtenues à l'occasion de la captation, fixation, transmission ou enregistrement de paroles effectué sur le fondement des articles

Article L3141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

Article 3

Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

Article D742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article L144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.

Article L5352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5.

Article 1

Les cotisations donnant lieu à prise en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales

Article 8

Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 5 000 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ; 2.

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

forestières ; 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation

Article 1

du travail comme suit : PART SALARIÉ PART EMPLOYEUR Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès 1,64 % 27,98 % Cotisation vieillesse plafonnée 14,54 % 18,15 % Cotisation vieillesse déplafonnée 0,22 %

Article ANNEXE ART. 8

Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B. La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Article ANNEXE ART. 5

Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).

Article 9

Ces engins ne doivent comporter aucun dispositif de fixation permanente. Ils doivent être visibles et facilement accessibles pour toute personne embarquée.