Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

Article R6156-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.

Article 8

—

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ; 2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants cause ; 3° La situation matrimoniale du fonctionnaire

Article 1

—

La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 28 mars 2003.

Article 4

—

Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut

Article 2

—

Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.

Article 9

—

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après.

Article 2

—

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle

Article 2

—

Article 6

—

Le dépouillement est effectué par les soins du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux), dans le délai de cinq jours après la clôture du scrutin, en présence :

Article 8

—

I. ― Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte

Article L4232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois au conseil central de la section E.

Article R205-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits

Article 5

—

L'allocation prend effet à la date de la demande. A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés

Article Annexe III

—

d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de tierce opposition devront

Article 6

—

Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France

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