Texte de l'article
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION ACTUELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
4e
2e
Ancienneté acquise
Contrôleurs généraux
3e
1er
Ancienneté acquise
2e
Echelon provisoire
Ancienneté acquise
1er
Echelon provisoire
Sans ancienneté