[Y], fonctionnaire territorial de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer

tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur n'aurait pas imposé l'inscription du fonctionnaire

X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par

René X... et Régis C... du chef de violation du secret professionnel ; "aux motifs que si ces deux fonctionnaires ont remis une copie du procès-verbal d'enquête douanière concernant Tranchant à un représentant

retenant qu'aucun texte n'exclut les établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OFIVAL, des dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975, observation faite que les agents non fonctionnaires

du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe «

exerçant le même travail ; que pour les salariés de niveau 1.2, le fonctionnaire référent, M.

verbalisé pour avoir franchi un feu rouge, alors qu'il se rendait pour assister un client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires

Mme Q... fait valoir qu'elle a pu constater, à l'occasion de ses entretiens avec des fonctionnaires de police, des membres d'associations d'aide aux migrants et des avocats, qu'il existait une demande

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires

les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services (la société) accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme le tribunal statue sur les mesures de démolition ou de mise en conformité des lieux au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire

le comptable public au contribuable à la suite d'un redressement est rédigé en deux exemplaires ; que le premier, qualifié d'original, doit être visé par le directeur des services fiscaux ou un fonctionnaire

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée

X... avait été contrôlé dans le cadre d'un « contrôle conjoint programmé » impliquant à la fois des agents des douanes et des fonctionnaires de police ; qu'elle a également constaté qu'il résultait de

2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.