Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

réellement exercées ; que l'annexe I à l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des industries chimiques définit la fonction correspondant à la catégorie A des cadres confirmés classés au

U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité envers les tiers victimes de la fraude organisée par son client, la banque qui laisse fonctionner

de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait, en sorte que son emploi n'avait pas été supprimé mais transféré à un autre salarié-, qu'il appartenait

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

Y... « exerçait des fonctions techniques de son mandat social » ; qu'en ne recherchant dès lors pas si, comme il était soutenu et non contesté, ces fonctions n'étaient pas la conservation des mêmes fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, MM.

attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a nullement caractérisé la réalité de cette prétendue similitude de fonction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir retiré de la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire, lorsque

, les juges du fond doivent rechercher si la fonction n'impose pas une forme déterminée, c'est-à-dire si le créateur a le choix entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier du chef de poursuite d'une fonction

support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles

de l'entreprise, mais bien de « permettre à l'employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n'exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet » ;

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

, et vise donc des machines multifonctions qui auraient pour fonction principale celle de copieur, sans être nécessairement dotées de la fonction impression ; qu'en retenant que la note explicative du

collective prévoit seulement des cadres et des non cadres, alors que la notion d'agent de maîtrise existe bien au sein de France Télécom et que ces postes d'agents de maîtrise correspondent à des fonctions

sociales ; "2°) alors qu'en tout état de cause, contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi