, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () Chaque

Albert Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des Pays-de-Loire, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAZAR ABDELKADER, PRENEUR A BAIL VERBAL, DEPUIS DECEMBRE 1963, D'UN FONDS DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOHAMED AIT BELLA, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

L) a acquis des époux X... un fonds artisanal de tôlerie carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage et remorquage et un fonds artisanal de taxi pour une somme de 292. 129 ¿ dont 21. 295 ¿ pour le

[V] à lui régler la somme de 229 333 euros au titre de la valeur du fonds artisanal de la société de fait [L] [V] [V], outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 14 décembre 2010

. ; - l'acte de cession de fonds artisanal et de commerce conclu le 20 mars 2007 entre M. et Mme Y..., d'une part, et la société Y...

énoncer qu'au moment où le prêt litigieux a été accordé en mars 1990, la SARL ENTP en voie de constitution présentait un capital de 2 500 000 francs constitué par l'apport de la branche travaux publics du fonds

A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL

l'exercice du droit de préemption urbain mais relèvent du seul droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement

aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux C... comportait, au profit du conjoint survivant, une clause d'attribution du fonds

demande de complément d'expertise et sa demande tendant à obtenir la condamnation de Mme [I] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 65 500 € et 102 487 € correspondant à la valeur du fonds

CHARVIEU BEAUTE actuellement domiciliée chez sa gérante, Madame, [S], [H], Aux termes d'un acte établi devant notaire le 17 avril 2025, la société LM BEAUTY a acquis de la société CHARVIEU BEAUTE un fonds

- statuant à nouveau, - dire et juger que les premiers juges ont surévalué le fonds artisanal de Monsieur X..., - constater que la preuve de la minoration des recettes par Monsieur X... n'est

suite du rejet du plan de cession ; qu'en statuant en sens contraire en considérant qu'à la suite de l'attestation de Monsieur X... du 8 octobre 2011 valant « abandon » du fonds artisanal soit renonciation

proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux./

la sécurité sociale pour 1999 modifiant l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la condition de cessation d'activité en raison de la perception des redevances de la location-gérance de son fonds

Par deux actes notariés du 13 septembre 2017, M. et Mme D ont cédé à la SARL Rêves de campagne le fonds artisanal de commerce de fleurs appartenant à M.

X... a vendu à la société Ambulances Saint-Georges (la société) un fonds artisanal d'exploitation de taxi, ambulance, véhicules sanitaires légers (VSL) et transport funéraire sous conditions suspensives