au contrat ne saurait être considérée comme probatoire et ressort d'une formalité substantielle » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi cette modalité, non prescrite à peine de nullité par les

le dégrèvement d'une imposition ne laisse pas subsister les actes de la procédure d'imposition dés lors qu'il a été prononcé en raison de l'irrégularité de cette procédure tirée de l'omission d'une formalité

378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DEUXIEME PAGE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS - SIMPLE PAGE VOLANTE - QUI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES

que la contestation de Mme X..., portant expressément sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement des procès-verbaux des deux assemblées générales litigieuses, devait être introduite

QUINZE JOURS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU 9 AOUT 1968, AU MOTIF QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES DONT AUCUNE NE TOUCHAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES

l'employeur à l'encontre d'un salarié protégé ; que la consultation préalable des délégués du personnel, dans le cadre des dispositions précitées de l'article L.122-32-5 du code du travail, constitue une formalité

substantielles ont été omises ; que l'omission d'une formalité substantielle imposée pour la convocation du Conseil de famille, organe garantissant le bon fonctionnement de la tutelle, affecte nécessairement

à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que ce rapport, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité

jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les délibérations du conseil de famille sont nulles non seulement lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude, mais aussi lorsque des formalités

ACTE NUL ET L'APPEL IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE

accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L. 524 et L. 526 du code électoral, une formalité

vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités

incidence sur le résultat du scrutin ; Attendu cependant que la convocation par l'employeur des membres du collège désignatif prévu à l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable constitue une formalité

de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis au cotisant dès le début du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agit-là d'une formalité

Dans l'affirmative, l'agrément des agents de contrôle, tel que prévu à l'article 29-A de l'arrêté modifié n° 58-389/CG du 26 décembre 1958, constitue-t-il une formalité substantielle dont le défaut serait

substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

et avant la défense du prévenu, et que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'en s'abstenant en l'espèce de la moindre constatation quant au respect non seulement des formalités

que le respect de ces dispositions, qui ont pour finalité de permettre aux parties d'avoir accès au dispositif du jugement avant la fin de l'audience à laquelle elles sont présentes, constitue une formalité