A VERSER LES FONDS A M X... ; ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT CONSTITUEES QUE SI, A DES ALLEGATIONS MENSONGERES, SE SONT AJOUTES DES ELEMENTS EXTERIEURS LEUR APPORTANT FORCE ET CREDIT

civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la scoiété civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me FOUSSARD, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ROGER et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Il soutient que : - la sanction qui lui est infligée est abusive, la réalité étant bien plus disgracieuse que le délit, l’infraction étant imaginaire ; - il est victime d’acharnement et d’injustice dès

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé

DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE, CONSTITUENT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE ANTERIEURE A LA LIVRAISON DES MOTEURS, DETERMINANTE DE LEUR REMISE ET DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT PERSONNEL IMAGINAIRE

de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé