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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000053706112

—

10 février 2026

10 février 2026

Un Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal et à la renonciation aux jours de fractionnement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049226910

—

14 février 2024

14 février 2024

Accord d’entreprise relatif au fractionnement des congés et aux jours d’ancienneté

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047479108

—

29 mars 2023

29 mars 2023

Accord collectif relatif aux modalités de fractionnement du congé principal

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046433370

—

1 avril 2022

1 avril 2022

Accord collectif d'entreprise relatif au fractionnement des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00048

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

, la circulaire précitée distingue le fractionnement des congés payés pour des raisons de service, qui donne droit à des congés supplémentaires, et le fractionnement des congés payés à la seule initiative

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051703169

—

25 avril 2025

25 avril 2025

Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053877373

—

17 mars 2026

17 mars 2026

Accord d'entreprise relatif au fractionnement des congés payés - DIAVERUM ANGERS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339951

—

21 mars 2023

21 mars 2023

Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et aux fractionnement des conges

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048940601

—

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053766125

—

23 mars 2026

23 mars 2026

Un Accord d'entreprise portant sur le fractionnement des congés payés DIAVERUM MONTEREAU

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045125297

—

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Un Accord d'Entreprise sur le Forfait Annuel en Jours et au Fractionnement des Congés Payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746274

—

18 novembre 2024

18 novembre 2024

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053454076

—

4 février 2026

4 février 2026

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746854

—

28 avril 2025

28 avril 2025

Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712959

—

19 mars 2026

19 mars 2026

Accord d'entreprise portant sur le fractionnement des congés payés DIAVERUM SAINT-DENIS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044807957

—

11 décembre 2021

11 décembre 2021

Accord d'entreprise relatif au forfait annuel en jours et au fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042326632

—

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102268

—

8 juin 2020

8 juin 2020

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053738816

—

10 mars 2026

10 mars 2026

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048940633

—

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Accord d'entreprise relatif au forfait annuel en jours et au fractionnement des congés payés

Source officielle

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