Dans ce cadre, des interceptions téléphoniques ainsi que des géolocalisations des lignes et des véhicules attribués à M. [U] [W] et à sa concubine, Mme [S] [V], ont été ordonnées. 4.

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

lesdits véhicules et ont à nouveau requis la consultation du fichier Lapi ; que le 13 novembre 2018, au vu des informations provenant de la géolocalisation des véhicules, ils ont assuré la filature de

Un dispositif de géolocalisation a été posé sur le scooter de M. [B] [V]. 3. Une information a été ouverte le 25 juillet 2022 des chefs de vols aggravés et M. [V] a été mis en examen. 4.

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et spéciale ; que cette autorisation ne peut se déduire de la décision autorisant la mise en place de la mesure de géolocalisation ; qu'au cas d'espèce,

conséquence de le maintenir à disposition de l'employeur mais d'éviter de trop longs trajets et qu'enfin, un interrupteur "vie privée" sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation

Les investigations diligentées, dont des réquisitions, ont permis de localiser le véhicule qui a fait l'objet d'une mesure de géolocalisation et de mettre en cause M.

pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée

, le respect des directives données, sans relever l'existence d'une directive, ni la manifestation d'aucun contrôle de ces directives opéré via le système de géolocalisation, la cour d'appel s'est fondée

Ils indiquent qu'en tout état de cause, il ressort des pièces de la procédure que les mesures de sonorisation et de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], de géolocalisation du scooter

la société avait l'obligation de s'assurer que le professionnel disposait des autorisations nécessaires et du véhicule adapté pour la réalisation de la prestation de service, que le système de géolocalisation

[K] et [I], suspectés des faits, éléments qui ont amené le magistrat instructeur à autoriser la sonorisation et la géolocalisation de ce véhicule. 7.

Y... conteste la géolocalisation portant sur le suivi dynamique de la seule ligne... attribuée à son client ; qu'il est reproché aux enquêteurs d'avoir eu recours à ce procédé de géolocalisation sous la

la société avait l'obligation de s'assurer que le professionnel disposait des autorisations nécessaires et du véhicule adapté pour la réalisation de la prestation de service, que le système de géolocalisation

Pour écarter le moyen de nullité de la géolocalisation du véhicule Porsche Macan, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne vient établir que M.

dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité des justiciables,

; "aux motifs qu'une mesure de "géolocalisation" consiste à surveiller les déplacements d'une personne par le suivi de son téléphone mobile et l'article 230-32 du code