rejet

X... irrecevable à invoquer une régularité affectant la géolocalisation du véhicule Jaguar par l'intermédiaire duquel il avait été lui-même géolocalisé, lorsqu'il ne ressort ni des constatations de l'arrêt

, elle a toutefois également admis que la fonction de géolocalisation pourrait de façon exceptionnelle et ponctuelle être mise en oeuvre en cas de vol du véhicule pour permettre de le retrouver, que le

procédure par la partie titulaire d'un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été

en temps réel d'un véhicule par l'intermédiaire duquel il a été géolocalisé, à la condition que ce véhicule n'ait pas été volé et faussement immatriculé ; qu'en déclarant M.

H... a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607 et de la procédure subséquente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

au titre de l'entraide pénale, être exploitée, en procédure qu'avec son autorisation, il est sollicité la nullité de toutes les transcriptions de données recueillies alors que le véhicule Toyota géolocalisé

d'un même véhicule, portait à 23 jours la géolocalisation en temps réel ordonnée par le procureur de la République sans intervention d'un juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction

H... a demandé l'annulation de la mesure de géolocalisation du 28 février 2019 ainsi que de nombreuses autres pièces de procédure par voie de conséquence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

. ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un

Laurent X... lui-même précise que « Courant du mois d'avril, les appareils de géolocalisation étaient installés.

; "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel, issues de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale

En novembre 2015, la société a remis aux représentants du personnel un document d'information intitulé « projet de mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules d'exploitation associé au

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence de placement sous scellé des données de géolocalisation de l'automobile utilisée par M.

Par arrêt avant-dire droit du 17 septembre 2019, la chambre de l'instruction a ordonné, s'agissant des mesures de géolocalisation, un supplément d'information dont le dépôt a été constaté par arrêt du

X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée

Z..., mis en examen le 15 novembre 2016 des chefs susvisés, a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation du véhicule Audi A3 et de deux autres véhicules découverts par les enquêteurs ;

été mis en examen et placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part, sur la géolocalisation