[J] avait valablement notifié ses conclusions d'appelant en adressant celles-ci une seule fois à la SELARL Walter & Garance, sans avoir à les notifier en envoyant un pli recommandé à Me [C] [O] et un autre

des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance

apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ; que de telles réserves, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées

Euro-palettes ; qu'en affirmant néanmoins que la société Euro-palettes n'était pas bénéficiaire de la garantie de passif, afin d'en déduire que l'opposition à garantie de passif ne pouvait être valablement

Audience publique du 22 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° S 15-19.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

honorées par la société Axim Five, le tout à hauteur d'un montant maximum de 725 193,66 euros" ; qu'il résulte de ce constat que la garantie consentie a pour objet le montant non honoré des échéances

garantie de M.

peut valoir aval cambiaire, constitue un cautionnement simple valable engageant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société civile immobilière de construction 52-57, La Croisette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Liliane Y..., née Z..., demeurant Le Plessis Trévise (Val-de-Marne

la clause par laquelle le vendeur non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, (comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions), la commune ne pouvait être considérée

», pour en déduire que l'imprécision de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non

», pour en déduire que l'imprécision de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M.

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

PIREYRE, président Arrêt n° 1268 FS-D Pourvoi n° A 19-16.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

après le 30 juin 2013 est inexistante, dit que, à défaut de mise en jeu régulière et de prorogation valable, la garantie à échéance du 30 juin 2013 est devenue caduque, et de la condamner à payer à la

En raison du non remboursement du crédit à l'échéance, la banque a, les 15 et 16 mai 2014, fait délivrer aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière également dénoncé à la caution. 5.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a accueilli l'exception de non-garantie

l'activité déclarée ne peut valablement être opposée par l'assureur aux fins de dénier sa garantie, - qu'il résulte des éléments versés aux débats que les infiltrations d'eau ne sont pas liées à la