Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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15 637 résultats pour « gestion comptable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire
Article 3
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2.
Article L214-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.
Article D422-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.
Article R3422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
de sa gestion.
Article R272-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
de sa gestion.
Article 13
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R811-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Article R421-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de
Article R2221-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Article 21
Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article
Article D512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.
Article R452-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 132
Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Article 2.6.2
La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation
Article Annexe III
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES) A.-Centre ministériel de gestion d'Arcueil
Article 78
Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : a) La réglementation et les programmes des examens ; b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur
Article 1
A compter de la rentrée universitaire 2015, est créé le département universitaire de technologie suivant : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉS OPTIONS Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Nouméa Gestion des entreprises
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