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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000045243086
20 janvier 2022
20 janvier 2022
Décision 2021-963 QPC - 20 janvier 2022 - Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] - Conformité
Source officiellecr
61372539cd5801467741c005
21 juin 1990
21 juin 1990
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008121497
17 mai 2002
17 mai 2002
Maurice Y... et Henri X... et tendant à ce que soit annulée la décision en date du 18 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'indemnisation a réformé les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d1
16 février 1972
16 février 1972
, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND
Source officielleciv2
61372159cd580146773f3084
30 janvier 1991
30 janvier 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victimes de dégâts causés par des grands
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
des préjudices subis par Mme A du fait de l'existence de l'autoroute A71 et de leur enjoindre de réaliser dans cet ouvrage public des passages à faune permettant de restaurer une voie de migration du grand
Source officielleciv3
60794b819ba5988459c434c4
25 février 1987
25 février 1987
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'Office national de la chasse la réparation des dégâts causés à ses plantations par les grands
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372271cd580146773fd0d2
22 mars 1995
22 mars 1995
que par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations par de grands
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007896428
23 octobre 1995
23 octobre 1995
lui a donnée la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, "instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119
19 janvier 2022
19 janvier 2022
demande tendant notamment à l'abrogation des dispositions des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100840
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Départementale des Chasseurs du Jura ; que ces textes prévoient le paiement de cotisations annuelles fixées par l'Assemblée Générale outre de cotisations éventuelles pour l'indemnisation des dégâts de grand
Source officielle1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime, il lui appartenait de gérer les populations de grand gibier évoluant sur celles-ci.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00861
28 mai 2019
28 mai 2019
La Fédération départementale des chasseurs de la Marne réclame à ce titre une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, tandis que l'association départementale des chasseurs de grand gibier
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ced2
8 mars 2005
8 mars 2005
interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la conduite à tenir, en matière de chasse au grand
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755960
9 octobre 2017
9 octobre 2017
l'article L. 426-5 du code de l'environnement, des modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions de ce code relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand
Source officielle3ème chambre
DTA_2301747_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier.
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48412
8 juillet 2004
8 juillet 2004
. : Vu les articles 48 de la loi du 26 juillet 2000 et 2-III du décret du 27 juin 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ses dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454722.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A cet égard, il n'est pas contesté que le régime d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles poursuit un objectif d'intérêt général.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c913
12 janvier 1994
12 janvier 1994
d'Angers, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1992, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire et chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse du grand
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, relatif à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures
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