mise en place par les compagnies aériennes afin de permettre à un parent, à titre commercial, de faire voyager gratuitement sur ses genoux un enfant de moins de deux ans, X...

charge de celle-ci, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à déclarer gratuite

X... faisait valoir qu'il était exceptionnel qu'un vendeur s'obligeât, dans le prolongement du contrat de vente, à transporter gratuitement la chose vendue après la livraison et que lui-même n'avait pu

a établi ses installations au même lieu des 11 au 19 septembre 1993 en lui faisant grief d'un acte de concurrence déloyale au moyen d'une publicité trompeuse en proposant au public la présentation gratuite

que la société Unisys a, par lettre du 31 mars 1988, proposé à la Caisse départementale mutualiste artisanale maladie, dite CIMAM, la fourniture d'un ordinateur, celle de divers logiciels et celle, gratuite

Jean-Claude X... de rapporter la preuve de la disposition gratuite de la ferme par sa soeur Christiane, ainsi que de l'absence de travail accompli par les parents X... durant la même période, à la ferme

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

[D] a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit réclamés.

La société Molotov distribue, sur une plate-forme internet, des services de télévision dont une partie est accessible gratuitement au public et une autre est subordonnée au paiement d'un abonnement.

, alors "que le silence des parties dans la convention du 15 décembre 1998 ne peut s'interpréter comme révélateur" de l'intention des parties de laisser une telle mise à disposition à titre gratuit a entaché

une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un salarié en lui délivrant une information fausse, incomplète ou trompeuse sur les dispositions d'un plan de stock-options et d'actions gratuites

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution gratuite du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne saurait

rectificatif attaqué d'avoir condamné la Caisse à rembourser les frais litigieux, alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 203, 205 et 207 du Code civil une présomption de gratuité

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement. » 2.

aux motifs que les énonciations du jugement de première instance font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il apparaît que le premier juge a pu vérifier que Jean X... a reçu délivrance d'une copie gratuite

de motifs ; " et, aux motifs adoptés du jugement entrepris, que s'agissant de la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, elle est établie puisqu'il ne s'agit nullement de voyance gratuite

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1995), que, suivant convention du 12 octobre 1988, la société Lorban s'est engagée à titre gratuit

Mmes [Y] ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur ces biens. 3.