AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
19 mai 2026
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 22 mai 2025 à Monsieur [J] [O] et à Madame [N] [S] épouse [O] et enregistré au greffe
Source officiellePage 6 sur 3374
Pôle 5 - Chambre 8
69fad059cdc6046d47bf6fc8
5 mai 2026
5 mai 2026
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielle