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67 479 résultats pour « greve de solidarite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 22 mai 2025 à Monsieur [J] [O] et à Madame [N] [S] épouse [O] et enregistré au greffe

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192f4bcdc6046d4754e790

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d60b

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

dans lesquelles le prévenu reconnaît avoir pris la parole pour exposer non seulement les revendications des organisations syndicales aux "personnes présentes", mais aussi les inciter à se montrer solidaires

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9fc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... soit, en sa qualité de gérant de la Société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment (la société), déclaré solidairement responsable avec elle des impôts restant dus au titre de la TVA et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200647

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes ; qu'en reprochant à Mme [Z] d'avoir cessé illégalement de procéder au versement de son loyer en rétorsion des graves

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a747cdc6046d478f4633

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

délai de trois mois en se réservant la liquidation de l’astreinte, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - leur condamnation solidaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis solidairement

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le 11 décembre 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00288 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMX DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d496cdc6046d4768028c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs, stipulée en page 3 du contrat de bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00844

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La salariée a été inscrite sur la liste des défenseurs syndicaux de la région Bretagne par un arrêté du 23 novembre 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le jugement a été notifié à l'Urssaf le 9 novembre 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 30 novembre suivant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df29cdc6046d4768d432

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a192566cdc6046d4753acc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] est résilié à son égard selon congé délivré le 5 février 2024 ; Juger de l'absence de solidarité entre Mme [Q] et M.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248f0

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

avec Jean-Louis X... la totalité des dommages-intérêts dus aux époux Z..., limitant sa condamnation solidaire à la somme de 22 471,70 euros ; "aux motifs que la Cour de céans a décidé que Jacqueline

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’absence de réponse de ladite commission, la SAS ALPAGEL GAP portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 28 mai 2024.

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e0

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

2002), qu'après la notification le 13 mars 1999 du rejet partiel de leur réclamation, les époux X..., qui contestaient le supplément d'impôt mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité

Source officielle