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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
188 résultats pour « grief »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article D811-83-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres
Article R612-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le représentant du collège de supervision ou du collège de résolution ou l'agent des services de l'autorité qui l'assiste ou le représente peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés.
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Article 6
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Article D811-83-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
La convocation comporte les griefs retenus à l'encontre de l'élève et reproduit les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R232-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent
Article 15
Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
Article 39
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une
Article 49
Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
Article R821-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
veille, notamment : - à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ; - à la qualité des notifications de griefs
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs.
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande
Article R821-219
Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs
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