AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., née Y..., demeurant ...

susceptible d'être soumise à l'approbation du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 101 et 102 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ;

social, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

publiquement et comme une alternative à un projet d'offre publique déposé auprès de l'AMF et déclaré non conforme par cette dernière ; que la cour d'appel a constaté que le dépôt d'une offre publique

à son nom n'était pas de nature, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, à remettre en cause le fait que ce serait lui et non son père qui y déposait sa ferraille, la cour d'appel a privé

[J], la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant 26, Grand'rue, 57430 Rech-lès-Sarralbe, en cassation

dommage ou de son aggravation, et non à compter du paiement fait à la victime ; que, pour juger que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé pour points de départ les jours des

écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié).

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

néanmoins pu être soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1143, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 1134

B... coupable de la violation de la clause de non-rétablissement contenue dans l'acte de cession de fonds de commerce du 4 septembre 1990, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il résultait des attestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non celui d'aliéner les parcelles ou la représenter à la vente, pour en déduire exactement qu'il s'agissait d'un mandat d'entremise et non d'aliénation, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument

[X], de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir envoyé les courriers de mise en demeure et de convocation à l'entretien préalable au logement de fonction du salarié, la cour d'appel a méconnu

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2001), rendu

CATHALA, président Arrêt n° 104 FS-P+B Pourvoi n° H 19-10.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur