I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents : 1° Les travaux nécessaires

Article 49

—

Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article D541-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Code de l'environnement

compétents en matière de planification ou de gestion des déchets ; 4° De représentants des associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des associations de défense des consommateurs

Article V 11

—

La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39. § 2.

Article 4

—

I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 du code des

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 80

Code de la défense

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

Code de la santé publique

La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements parties au groupement et, après autorisation du ministre de la défense, par le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et soumise à l'approbation du directeur

Article R214-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Article 5

—

À L'ÉTRANGER GRADES GROUPE DE RÉSIDENCE Corps classés dans la catégorie A et catégories d'agents non titulaires assimilées Conseillers pour les affaires de défense.

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.

Article L421-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

Article 18

—

Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements. - Code de la défense. Art. R1333-15

Article D644-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.

Article 1

—

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique

Article L533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R4137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure

Article R2225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale.

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