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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ccd580146773fad5d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

Source officielle

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CC

comm

6137222ccd580146773fad62

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

Source officielle
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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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1 mars 1994

1 mars 1994

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

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la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

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