son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Mouvement Corse pour l'Autodétermination ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 janvier 1987 prononçant la dissolution du groupement

en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2° (...

MAURICE, EN SE FONDANT SUR " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'EXPLOITATION DE FAIT QUE S'EST CONSTITUEE ENTRE M. X...

ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° (...) qui, soit provoquent

[K], anciens salariés du groupe LGM, ont créé ensemble, en novembre 2007, la SAS Dunasys (aujourd'hui D-R Group), dans le but de développer et commercialiser l'offre réseaux embarqués du groupe LGM.

[F] et la société Groupe Orion soutiennent que la faute de gestion consistant à ne pas avoir déclaré la cessation des paiements doit, en l'absence d'une simple négligence, être faite 'sciemment', c'est

RODRIGUEZ de résider dans neuf départements du Sud-Ouest porte comme motif que l'intéressé "fait partie d'un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte à l'ordre public sur le territoire

Paris, 5 janvier 1989), que la société Ocefi, devenue Cogem puis Cogedim, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en police maître d'ouvrage et en "police complémentaire de groupe

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait, en tant qu'il dissout

Faits et procédure 2.

), titulaire de plusieurs marques déclinant le terme "Prop", et la société Groupe Paredes, qui contrôle plusieurs filiales ayant participé à la fondation de ce groupement, ont fait pratiquer des saisies-contrefaçon

[C] ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris pour complicité d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats ainsi que pour participation à un groupe terroriste, faits commis en

SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS

des 31 août et 22 octobre 2009, la SMBATP a renoncé au bénéfice du jugement du 22 mai 2009 ; que, dans le même temps, la société Groupe [...] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la

vente, par le magasin "le Furet Musique" exploité par la société anonyme Disma, de disques consistant en des enregistrements clandestins de concerts donnés par "Genesis" et "U2", deux musiciens de ces groupes