Christine est-elle coupable d'avoir (...) provoqué à l'action les auteurs de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978 par des

(André), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, tentative d'homicide

(RICHARD), DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE; B RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS : 1° C...

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile contre personne non dénommée pour tentative d'homicide

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 26 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire

[G] d'actes matériels positifs constitutifs de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M.

de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irlande ; que parallèlement à l'enquête diligentée par le parquet irlandais une information a été ouverte en France du chef d'homicide

Ricardo, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 4 février 1999, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans

(JEROME), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET HOMICIDE VOLONTAIRE

" " alors, d'une part, qu'aucune de ces questions ne constate un fait principal punissable ; qu'en effet, la première question porte sur une tentative d'homicide volontaire sans caractériser les éléments

(Félix), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire

André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide

volontaire, de tentatives d'homicide volontaire et de vols qualifiés.

a été condamné par une cour d'assises du chef de détournement de navires avec violences ou menaces de violences au préjudice des intéressés, mais acquitté du chef d'homicides volontaires ; que les ayants

ET SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES - AYANT ETE CONFIRME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELLE-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES LA QUALIFICATION RETENUE

Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire.

. ; " aux motifs qu'" un seul fait, en l'espèce un coup de couteau, a été reproché au nommé Bernard Z... " ; que les réponses ont été négatives tant à la question relative à l'homicide volontaire qu'à

VOLONTAIRE, D'AUTRE PART, EN PRECISANT QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET QU'IL AVAIT EMPLOYE DES TORTURES OU COMMIS DES ACTES DE BARBARIE

(MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE

Marie-José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 avril 1991, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyée pour homicide