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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
6137247ecd58014677415f7b
29 mars 2006
Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200971
5 juillet 2018
n° 2013497 faisant état d'un honoraire HT de 800 euros, de fixer ledit honoraire à la somme de 600 euros HT et donc de réduire de 200 euros HT le montant de cette facture et que, dès lors, en se retranchant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300254
11 mars 2021
Il s'agit notamment des honoraires de gestion locative et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200686
16 juillet 2020
Une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2020:C200182
6 février 2020
en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200192
J... est fondée à agir en paiement des honoraires dus.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201769
8 décembre 2016
[L] a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance attaquée de fixer à une certaine somme le montant de ses honoraires
ECLI:FR:CCASS:2021:C201256
16 décembre 2021
Le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce d'abord que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit
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21 décembre 2006
un dossier relatif à des retards et malfaçons dans la construction d'une maison individuelle ; qu'en règlement des diligences accomplies dans ce dossier, Mme Y... a adressé à la SCI trois notes d'honoraires
comm
613721d7cd580146773f7fda
2 février 1993
pour l'année calendaire ; qu'ainsi le document du 26 mai 1986 indique que les honoraires forfaitaires sont fixés à 150 000 francs pour la première année et la lettre du 11 mai 1987 que les honoraires
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13 mars 2003
prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit
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14 juin 2006
; Attendu que la société Intermat fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté les honoraires dus à la SCP à 50 % des sommes ainsi récupérées alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires
ECLI:FR:CCASS:2022:C200526
25 mai 2022
[S] [Y] a signé, le 28 septembre 2010, une convention prévoyant la rémunération de l'avocat sous la forme d'un honoraire de diligences calculé sur la base d'un taux horaire de 300 euros et d'un honoraire
ECLI:FR:CCASS:2022:C200902
31 août 2022
Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de
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