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142 501 résultats pour « honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200971

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

n° 2013497 faisant état d'un honoraire HT de 800 euros, de fixer ledit honoraire à la somme de 600 euros HT et donc de réduire de 200 euros HT le montant de cette facture et que, dès lors, en se retranchant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300254

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Il s'agit notamment des honoraires de gestion locative et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200686

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200182

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200192

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

J... est fondée à agir en paiement des honoraires dus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201769

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[L] a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance attaquée de fixer à une certaine somme le montant de ses honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce d'abord que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

un dossier relatif à des retards et malfaçons dans la construction d'une maison individuelle ; qu'en règlement des diligences accomplies dans ce dossier, Mme Y... a adressé à la SCI trois notes d'honoraires

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7fda

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

pour l'année calendaire ; qu'ainsi le document du 26 mai 1986 indique que les honoraires forfaitaires sont fixés à 150 000 francs pour la première année et la lettre du 11 mai 1987 que les honoraires

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fee

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b84

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

; Attendu que la société Intermat fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté les honoraires dus à la SCP à 50 % des sommes ainsi récupérées alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200526

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[S] [Y] a signé, le 28 septembre 2010, une convention prévoyant la rémunération de l'avocat sous la forme d'un honoraire de diligences calculé sur la base d'un taux horaire de 300 euros et d'un honoraire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200902

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de

Source officielle

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