Codes de loi français

Article 5-3

A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :

Article Annexe III

ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.

Article 11

Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu et les coefficients sont définis par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef

Article 2389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.

Article 39

Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du fonctionnaire compte tenu des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service.

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.

Article 2411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.

Article 1

La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et d'administrateur

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et indiquant d'une part, le montant

Article Annexe 2

en chef d'une ville de plus de 80.000 habitants ; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de moins de 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ; - ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux ayant

Article 55

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Article 2402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :

Article 32

Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal

Article 2439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Le conseil départemental ou interdépartemental est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article

Article 2399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.