occupe, situé au 16 rue de l'Olifant à Caen ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de son dossier à bref délai et de l'autoriser à occuper la parcelle non bâtie attenante à l'immeuble

apos;elle régit "ne peuvent se porter caution" et qu'il en résulte que le cautionnement hypothécaire, qui est une sûreté réelle, est prohibé pour les sociétés d'attribution d'immeubles

), que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis avant leur fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juin 1985 en qualité d'employée d'immeuble

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., cessionnaire de parts de la société civile immobilière Résidence internationale du Chay (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance à temps partagé pour

lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS IMMOPLUS - ayant exercé une activité de Achat, vente, recherche, échange, location ou souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d immeubles

ainsi alors que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979, laquelle est applicable aux acquisitions de parts de sociétés d'attribution d'immeubles

de payer valant saisie en date du 24 mars 2014 comme excipé par l'appelante ; qu'or, il n'est nullement justifié que ce procès-verbal de description est toujours conforme à la réalité actuelle de l'immeuble

novembre 1978 de l'emploi d'ouvrier d'entretien qu'il occupait depuis 1963 dans la société immobilière d'investissement COFIMEG, a été réembauché par celle-ci le 1er février 1979, en qualité d'employé d'immeuble

BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR PERTE DE LA CHOSE LOUEE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, A DECIDE QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A LA RUINE DE L'IMMEUBLE

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INTIMEE, APRES AVOIR ACQUIS, EN 1963, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE, DEUX TERRAINS PARTIELLEMENT CONSTRUITS, A VERSE AUX OCCUPANTS DES IMMEUBLES

Luciano X..., ressortissant italien, a acquis auprès de la société de droit portugais Monaco 95 Trading LDA 766 parts sociales au sein de la société civile d'attribution (SCA) d'immeubles en jouissance

A... est propriétaire de plusieurs appartements dans l’immeuble situé 53 rue Tapis Vert à Marseille (13 001).

sis au n° 4 de la rue Laloy, ne sauraient constituer un titre concernant le sous-sol de l'immeuble de Mme Fiacre sis au n° 6 de cette même rue ; qu'en fondant cependant sa décision sur de tels actes,

que les débiteurs ne justifient pas des démarches sérieuses qu'ils auraient dû entreprendre pour se conformer à la précédente décision de justice, se bornant à arguer de la situation défavorable de l'immeuble

. ; que cette dernière, attributaire de tous les immeubles indivis, avait, entre-temps, vendu l'un d'eux aux époux Y..., qui avaient payé une partie du prix à l'aide d'un prêt consenti par l'Union de crédit

Augustin Y... et de Mme Annie X... épouse Y... en qualité de gardiens d'immeuble (le premier à temps complet et la seconde à temps partiel) en leur accordant le bénéfice d'un logement de fonction d'une

de dire que la loi du 6 janvier 1986 n'est pas applicable en l'espèce, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1986 que l'associé d'une société d'attribution d'immeubles