Y... a opposé son immunité parlementaire, en qualité de député au Parlement européen ; que le 21 septembre 2015, M.

In his pleadings he made the point that parliamentary immunity had not been introduced to render MPs unaccountable or immune from punishment, but to allow them to discharge their duties in all freedom

présomption d'innocence, alors « que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité

saisie, la cour d'appel a violé les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

des auteurs d'un crime de vol aggravé ; d "alors que les trois prises d'otages litigieuses auraient eu pour objet d'assurer l'impunité de leur auteur à raison du même crime de vol, aggravé par les deux

d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité

répressive pour statuer sur l'existence de cette faute pénale ; "3 ) alors qu'à peine de déni de justice, les juridictions d'instruction ne sauraient fonder une décision de non-lieu sur une prétendue immunité

détermination de leur ligne d'action sur le marché, une telle autonomie devant être déterminée concrètement ; qu'en posant pour principe que des sociétés faisant partie d'un même groupe bénéficiaient d'une immunité

d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore retenus dans les liens du mariage une immunité

la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 455-1 du même code pour soutenir que, ayant été victime d'un accident de trajet, son recours était fondé sur ce dernier texte et que le principe de l'immunité

[K] [P] intitulé « le Mur des cons », à raison des propos suivants : Page 149 « L'ancien président, par le sentiment d'impunité qu'il avait installé dans les têtes et les sensibilités et diffusé chez ses

l'établissement de la société Le Messager, d'autre part, que les propos que la société Le Messager et Stéphane X... ont tenus dans des conclusions présentées devant un tribunal étaient couverts par l'immunité

[G] a invoqué jouir de l'immunité diplomatique en qualité de consul honoraire de Centrafrique. A raison de ces allégations, M. [G] n'a pas été verbalisé lors du contrôle. 4.

du délit d'outrage reproché à Bernard X... est donc caractérisé ; que la défense soutient qu'en tout état de cause, les passages incriminés étant contenus dans un écrit produit devant un tribunal, l'immunité

des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière d'immunités des Etats ; que ces

Pour dire inopérant le moyen de la partie civile selon lequel les intimés ne peuvent, sur son seul appel d'un jugement de relaxe, se prévaloir de l'immunité pénale prévue au septième alinéa de l'article

qu'une curatelle ; que Eric X... prétend encore que la lettre signée Heidi X..., autorisant la sortie des meubles des établissements Taponnier, en avril 1993, porterait la fausse signature de sa mère, imitée