d'exécution et qu'il ressort de la lettre d'engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances et du budget que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité

The former enjoyed immunity ratione personae , the latter only immunity ratione materiae .

#Reference for a preliminary ruling – Articles 268, 270, 340 and 343 TFEU – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Articles 11, 17 and 19 – Former member of the European

répressive pour statuer sur l'existence de cette faute pénale ; "3 ) alors qu'à peine de déni de justice, les juridictions d'instruction ne sauraient fonder une décision de non-lieu sur une prétendue immunité

se rattachait pas à l'activité de la société SNPC, la cour d'appel a violé l'article 2092 du code civil et privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international régissant l'immunité

dénonçant pas les viols subis par sa fille, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, alors : « 1°/ que la non-dénonciation d'un crime est incriminée à l'exception des cas couverts par les immunités

qu'une curatelle ; que Eric X... prétend encore que la lettre signée Heidi X..., autorisant la sortie des meubles des établissements Taponnier, en avril 1993, porterait la fausse signature de sa mère, imitée

rejet

d'un auteur ou d'un complice en état de récidive légale, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations visant à favoriser sa fuite ou à assurer son impunité ; "aux motifs que, l'empreinte

41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ; que cette immunité

renoncer à se prévaloir de l'usucapion ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, l'immunité

attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

His former employer – the Government of France – successfully asserted that it was entitled to immunity from jurisdiction of the English courts by virtue of the State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act”

Immunities Act 1985 and the European Convention on State Immunity 1972. ...

rejet

vol et de détournement commis avant la loi susvisée par la prévenue au préjudice de la société constituée avec son seul époux devait donc être réputé commis au préjudice dudit époux, et passible de l'immunité

donc pas un acte de gestion ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que la participation de M.

est exclusivement fondé sur un élément de fait qui n'a pu être utilement contesté par la défense, dont les droits ont été ainsi méconnus" ; Attendu que, pour refuser au demandeur le bénéfice de l'immunité