ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; que cette disposition a pour seul objet d'identifier l'impôt mis en recouvrement et n'impose donc pas de préciser la base légale spécifique à chaque redressement

1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du directeur des services Fiscaux de Paris Ouest, domicilié ..., 2 / du directeur général des Impôts

(le trésorier) a fait délivrer, le 26 mai 2004, un commandement aux fins de saisie immobilière sur un bien propre de Mme X... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due à sa caisse au titre d'impôts

X... général des Impôts, les conclusions de M.

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.

[M] n'était pas soumis à une double imposition en France et en Chine et qu'aucun impôt n'avait été réglé au Trésor Public français par l'employeur au titre de l'année 2018, sans rechercher comme elle y

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des

différé du paiement de l'impôt, n'était pas compatible avec la position adoptée en 2005 par le CCRAD, qui excluait l'application de l'article de L. 64 du LPF au sursis d'imposition en se fondant sur le

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que le receveur principal des impôts

de solidarité sur la fortune prescrite par l'article 885 V bis du code général des impôts, imposant de réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre d'une année de la différence

Roland X..., demeurant 01630 Saint-Jean-de-Gonville, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts

X..., a été mise en redressement judiciaire le 18 octobre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998 ; qu'en novembre 2001, le receveur principal des impôts de Montreuil Est a assigné M.

Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015.

Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015.

, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure