Codes de loi français

Article 75

La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages. La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique.

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

-Pendant une période d'interruption d'activité du salarié pour maladie, maternité, paternité ou adoption et en cas de bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, tant qu'il n'a pas été mis fin

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ; g) Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, mentionnée

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

des salariés : a) La date de début et de fin du contrat de travail ; b) La durée de travail ; c) La nature et la qualité du contrat ; d) Le statut de l'emploi ; e) La description des activités ; f) Le montant de la rémunération ; g) Les caractéristiques

Article Annexe II : Tableau n° 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Dernière mise à jour : 15 septembre 1955 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Vertiges. 7 jours Préparation, emploi et manipulation du chlorure

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Article 3

Pour les travaux soumis à l'action de la mer, les heures perdues par suite de la marée ou du mauvais temps pourront être récupérées par décision de l'inspecteur du travail après avis de l'ingénieur de l'Etat sous le contrôle duquel sont exécutés les travaux

Article D763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais

Article R4544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef

Article D761-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

Article D242-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 65

Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute

Article L722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre

Article D911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 2

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article D4154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 10

Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :