judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession à effet du 10 février 2014 au profit de la société Maisons Suforem ; que le 11 juin 2014 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour inaptitude

force majeure" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du lien contractuel est imputable à l'inaptitude

le 1er juillet 2011 cette société l'a engagé en qualité de magasinier-cariste ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude

taux d'incapacité permanente de 7,5 % ; que, ce même jour, le médecin du travail a estimé qu'elle était inapte à tout poste chez cet employeur ; qu'elle a été licenciée le 1er août 1989 pour inaptitude

Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2011. 4.

définitive de la salariée ; qu'ayant été licenciée le 30 juillet 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

salariée, par la caisse régionale d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, son employeur lui notifia, par lettre du 28 juin 1987, la rupture de son contrat du fait de son inaptitude

travail en hauteur, station debout prolongée ; que, le 7 novembre 1989, la société a adressé au salarié un courrier par lequel elle prenait acte de la rupture du contrat de travail résultant de son inaptitude

Leroy s'est trouvée pendant de nombreuses années dans l'incapacité absolue d'exercer la moindre activité professionnelle ; qu'en raison de son inaptitude physique prolongée, l'employeur était fondé

Exposé du litige Madame [S] [Y] embauchée par les Etablissements DAMON et DELENTE SA à compter du 1er février 1995, en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude

Le 19 novembre 2019, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement. 4.

Le 10 septembre 2019, le salarié a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 3 octobre 2019.

de gériatrie, a été victime, le 17 septembre 1984, d'un accident du travail ; que le médecin du travail a estimé, le 11 mars 1985, qu'elle ne pouvait plus reprendre son emploi et qu'eu égard à son inaptitude

et 24 janvier 2000, inapte à son poste mais "apte à un poste assis (avec possibilités de se lever de temps en temps) sans port de charges" ; que le salarié a été licencié le 28 février 2000 pour inaptitude

A revoir dans trois mois" ; que son employeur, par lettre du 26 mai 1986, a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que son inaptitude physique rendait impossible la continuation de l'exécution

Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 11 juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[N] son licenciement pour inaptitude physique. Le 10 avril 2015, M.

déclarée totalement inapte à tous les postes de l'entreprise le 7 novembre 2007 par avis unique du médecin du travail visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 26 février 2004 pour inaptitude