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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

23 066 résultats pour « incapacité supérieure à huit jours »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article D722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

Article 6

—

rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure

Article 6

—

rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure

Article R162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.

Article 14

—

Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix-huit, vingt-quatre, trente ou trente-six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante-quinze jours avant la

Article 3

—

Celui-ci est tenu de la convoquer dans un délai maximum de huit jours francs sur demande présentée par au moins la moitié des membres. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).

Article D912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours

Article 422-120-6

—

Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés pour une mutation, vingt jours ouvrables pour une fusion ou une scission et quinze jours ouvrables pour une mutation sur un FIA nourricier.

Article 6

—

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour.

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95

Code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 9

—

Registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour :

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Code de la route

Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Article 30

—

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.

Article 30

—

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est

Article R2222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.

Article 4

—

Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.

Article R3441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.

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