Codes de loi français

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre

Article R4625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du

Article 24

L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise.

Article R242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article R1263-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire

Article L6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

"Effet indésirable grave" : effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès, conformément au p du paragraphe 1 de l'article

Article 8

familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité

Article L323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité

Article L323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse

Article 322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

L'administration chargée du contrôle peut également transmettre à l'employeur, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle une personne en exercice fait l'objet d'une incapacité mentionnée au I ou

Article R4625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

Article R5213-86-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Article R717-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article

Article 21

Lorsque, d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle

Article L313-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des