H..., ses fils (les consorts H...), ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) l'indemnisation des préjudices subis par Q...

Un désaccord étant toutefois survenu entre les parties concernant les modalités d'évaluation de certains dommages, l'assureur a été condamné à payer un solde d'indemnisation complémentaire à la société

leur préjudice moral ; que l'offre présentée par le FIVA au titre de ces préjudices a été acceptée par les consorts T... ; que le 15 mars 2017, les consorts T... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation

Sogepass ; qu'ayant été reconnu atteint le 24 novembre 1999 d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a présenté des offres d'indemnisation

des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

Une transaction portant sur son indemnisation a été conclue le 2 juillet 2012 avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO). 3.

Sogepass ; qu'ayant été reconnu atteint à compter du 19 avril 2000 d'affections inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

occupé à recouvrir d'une bâche cette cargaison ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

à la saisine de la caisse « pour ce qui concerne l'indemnisation complémentaire elle-même dont il vient d'être rappelé qu'elle constitue la finalité même résultant de la faute inexcusable ainsi reconnue

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, que la SARL ALMTP a appelé en garantie son assureur, la

L'appel est partiellement fondé. La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les transactions de 2010 et 2011 revêtues de l'autorité de chose jugée et réservé le poste de préjudice « dép

travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après son décès, survenu le 20 février 2000, son épouse et son fils ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

2000 d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après son décès, survenu le 1er août 2000, son épouse a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Fina Elf France de son désistement partiel d'instance au profit du Fonds d'indemnisation

X..., ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

maladie (la Caisse) l'ayant, par décision du 19 octobre 1999, reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation