L'employeur n'est donc plus tenu, dès la date à laquelle intervient la prise d'acte, au versement d'une rémunération ou à une quelconque forme d'indemnisation, y compris l'indemnité complémentaire pour

Annexe V : Indemnité complémentaire maladie et accident (art. 47 des clauses générales) de la convention collective nationale du 18 décembre 2002

Avenant n°1 à l'accord indemnité complémentaire pendant arrêt maladie, accident ou maternité / adoption des chargés de missions de Gan Assurances du 18/02/2016

privé des cotisations afférentes aux allocations versées en application de ce régime ; qu'en décidant néanmoins que l'OGEC est tenu au paiement des cotisations sur les indemnités complémentaires maladies

complémentaires maladie, -1. 493. 78 euros au titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés, -1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -le condamnait à lui

complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu

des Grands magasins du 30 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 16 février 2004) d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier d'une indemnité

complémentaire calculée sans tenir compte des primes de colis précédemment obtenues ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié d'un rappel d'indemnité complémentaire ; Sur

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'une indemnité complémentaire maladie, de dommages et intérêts pour non paiement de cette somme et de

Y..., à son service depuis le 1er septembre 1972, des indemnités complémentaires conventionnelles de maladie et accident du travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 ter, in fine, de la convention

nationale des chocolateries et confiseries ; que le médecin contrôleur ayant conclu au caractère injustifié de l'arrêt de travail, l'employeur a notifié au salarié qu'il cessait le versement des indemnités

Z..., en arrêt de travail médicalement prescrit du 6 janvier au 14 février 1981, des indemnités journalières complémentaires de maladie alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge du salarié

des deux salariés, respectivement le 1er décembre 1994 et le 5 janvier 1995 ; que les salariés étant absents de leur domicile à la date de la contre-visite, l'employeur a cessé le versement des indemnités

salarié n'avait articulé dans sa lettre de prise d'acte de la rupture que des griefs tirés du comportement fautif de Mme Y..., quand l'intéressé constatait également la suppression par l'employeur de l'indemnité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1989), que Françoise A..., secrétaire comptable au service, depuis 1980, de la société Garage Saint-Michel de Chilly, en arrêt de travail pour maladie

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les rappels de salaire et congés payés afférents, les indemnités

de l'article 8 relatives aux modalités d'indemnisation, à l'exclusion de celles prévoyant une limitation de l'indemnité complémentaire en fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant, pour limiter

Sur les indemnités complémentaires maladie Il ressort des pièces versées que Mme [R] a bénéficié d'arrêt de travail simples et non d'arrêt au titre de l'accident du travail à compter du mois d'août

/03/08, - le relevé des indemnités journalières versées pour la période allant du 12/03 au 11/03/08, - le duplicata du bulletin de paie de mars 2008 dans lequel figure le versement de l'indemnité complémentaire

compte "prix de revient", ne peut avoir pour effet de priver le salarié des avantages liés au versement direct de son salaire ; qu'en considérant que le salaire servant de référence pour le calcul des indemnités