du salarié et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a retenu sur le salaire de décembre 1997 la somme correspondant au montant des indemnités complémentaires

pour demander la validation de la retenue ainsi opérée du chef des indemnités complémentaires pour maladie et la compensation sur les salaires des sommes versées par erreur à titre d'indemnités complémentaires

de la date de la demande, soit le 29 mai 1984 ; que, par la suite, ayant estimé avoir droit, en vertu du contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, aux indemnités

X... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'aide peintre par la société DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10

X..., employé à la société LCAB en qualité de magasinier, a été placé en arrêt de maladie pour une durée de 11 jours à compter du 13 octobre 1989, suivant prescription de son médecin traitant ; que, le

procéder à une contre-visite médicale constitue l'une des conditions substantielles de l'engagement pris par lui de verser des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi l'impossibilité de pratiquer

vosgienne de meubles et sièges (MVM), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de diverses sanctions disciplinaires prises à son encontre ainsi que d'une demande en paiement d'indemnités

au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes

Sur le premier moyen : Attendu que la société Dura Automotive Systems fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X... un rappel d'indemnités complémentaires de maladie, outre les congés payés

compter du 25 avril 1983 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 1984 sans avoir repris son travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités

X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de maladie, alors, selon le moyen, que le médecin contrôleur a le pouvoir avant la fin de l'arrêt maladie d'émettre l'avis que toute prolongation doit

deux nouveaux arrêts de travail ont été prescrits successivement à Mme X... par son médecin traitant du 2 au 8 novembre 1992 et du 9 au 15 novembre 1992 ; que, la CPAM ayant cessé de lui payer les indemnités

Le grief titré de « l'interruption de son salaire et le refus de paiement des indemnités complémentaires d'arrêt maladie » est inopérant, la salariée ayant retrouvé tous ses droits moins d'un mois après

journalières ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'après épuisement des droits du salarié aux indemnités complémentaires de maladie telles que définies par l'article 58 de la convention

contre-visite médicale ; que le médecin contrôleur a conclu que l'arrêt de travail n'était plus justifié à la date du 24 juin 1993 ; que l'employeur a interrompu, à compter de cette date, le versement des indemnités

l'employeur lui versait des indemnités complémentaires prévues par un régime de prévoyance complémentaire ; que soutenant que la salariée avait refusé deux contrôles médicaux, l'employeur a cessé de lui

du 5 juin 1976 en qualité de monteur et licencié le 17 septembre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

, qu'il suspendait le paiement des indemnités complémentaires conventionnelles de maladie ; qu'à la suite de la contre-expertise sollicitée par le salarié, le médecin contrôleur a conclu, le 23 mars 1990