Codes de loi français

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne dispose pas du certificat d'inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu'un navire battant pavillon d'un Etat étranger non membre de l'Union européenne

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Cette autorisation ne pourra être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

navire battant pavillon français liées à la délivrance d'un visa ou d'une attestation de reconnaissance de ce titre, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat autre que la France ; 2°

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article 50

Lors d'une commutation entre deux allures la puissance de chauffage devra être nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.

Article D5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Les drones maritimes portent sur leur coque, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ DRN ”, suivies de leur numéro d'enregistrement figurant sur le registre des drones maritimes sous pavillon français.

Article L955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L5112-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

Article 26-1

se restaurer dans un restaurant administratif ou assimilé au tarif applicable aux agents fréquentant habituellement ce restaurant, bénéficie d'une indemnité de repas réduite de 50 %.

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article 13

Code général des collectivités territoriales

ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu

Article L2123-24-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au

Article R958-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet.

Article 150-1.27

Conformément à la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes

Article 1

Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.

Article A4241-48-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89