ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

référé rendue le 2 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme Nadja X..., demeurant HLM du Stade, bâtiment D3, Figari (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

que Mlle X..., employée en qualité de caissière par la société Saint-Jean distribution, a été licenciée le 13 octobre 1990; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

P... en paiement de l'indemnité compensatrice convenue et de sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

cessation de contrat de 23 073,92 francs ainsi que son salaire jusqu'au 23 mars, le prorata du treizième mois et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Licenciée le 28 juillet 2023, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de rupture.

compensatrice de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés

X..., engagé à deux reprises par la société Atoleq comme cisailleur P2, a été licencié pour erreurs professionnelles par lettre du 11 septembre 1990, avec paiement d'un mois d'indemnité compensatrice de

n'existe pas, dans le grade où ils sont nommés, d'échelon au moins égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine, sont classés à l'échelon terminal de ce grade et perçoivent une indemnité

qualité de responsable régional avec le statut cadre, a donné sa démission le 25 juillet 1988 ; que la société Aixam a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité

€ d'indemnité de licenciement, - 4.170€ d'indemnité compensatrice de préavis et 417€ d'indemnité compensatrice de congés payés, - 20.850€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Rappel sur indemnité légale de licenciement : 1325,65 €, . Indemnité compensatrice de préavis : 5427,84€, .

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d'indemnité

juillet 1993, en qualité de conducteur de travaux, par l'EURL Barbin, a été licencié en janvier 1995 ; Attendu que, pour condamner l'entreprise Barbin à payer une somme de 57 660 francs à titre d'indemnité

avec l'indemnité compensatrice de 185 351,39 francs, due à M.

l'Association audoise sociale et médicale (AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait à prendre dix jours de congés payés ; qu'elle a demandé le paiement de l'indemnité

Par lettre du 6 octobre 2015, la société Seafoodia a notifié à la société Candis la résiliation du contrat, avec effet au 6 avril 2016, en s'engageant à lui verser l'indemnité compensatrice. 3.

Y... qui ont fait valoir que le solde du prêt de 400 000 francs avait été payé à la suite du règlement d'indemnités compensatrices dues par la société GAN ; Sur le moyen unique, pris en sa première

l'installation d'alarme ; que le 7 juillet 1998, à la suite de la liquidation de la société, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité