l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que ni le contrat, les dispositions réglementaires ou la convention collective ne prévoyait d'obligation de nourriture

appliqué la réduction forfaitaire des cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale à la fois sur l'avantage en nature correspondant à un repas fourni à ses salariés et sur l'indemnité

* 326,20 euros brut au titre des indemnités de nourriture et petits déjeuners, * 32,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 70,88 euros brut au titre de l'indemnisation

compensatrice aux salariés.

activités hôtelières n'avaient pas été instaurées qu'à compter du mois d'avril 1993, date à laquelle une indemnité de nourriture a été payée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Seine-et-Marne, emploie, pour ses chantiers situés sur l'ensemble du territoire national, des salariés ayant leur résidence habituelle dans des départements éloignés, et leur verse à ce titre des indemnités

L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur réfute l'argument de l'EURL [7] concernant une compensation dès lors que l'obligation de nourriture n'existe pas, et rappelle deux jurisprudences de cour d'appel ayant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repas ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui se réfère

QUE LA SOCIETE JOUBERT ET FILS, ENTREPRISE DE MENUISERIE ET DE CHARPENTE, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, PAYAIT DIRECTEMENT A L'HOTELIER LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DE SES OUVRIERS

GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER A.

de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de repos hebdomadaire, ainsi que d'une demande en remboursement des retenues opérées sur son salaire au titre

réclamait des rappels d'heures supplémentaires et de prime de transport ainsi que les indemnités de nourriture ; Par jugement en date du 27 mars 2007, cette juridiction a débouté Mme X...

l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a retenu qu'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le salarié à la suite d'une modification du contrat de travail ne pouvait être

compensatrice de préavis, * 515,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2578,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, - prononcé une astreinte

compensatrice équivalente à : petit déjeuner : 5 francs, déjeuner : 16 francs, dîner : 16 francs ; que les employés qui ne prendront pas leur repas dans l'établissement percevront obligatoirement l'indemnité

l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par la fourniture d'un repas ou l'allocation d'une indemnité compensatrice (circulaire du 3 novembre 1998); que c'est également la position ministérielle

; que l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par la fourniture d'un repas ou l'allocation d'une indemnité compensatrice (circulaire du 3 novembre 1998) ; que c'est également la position

l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par la fourniture d'un repas ou l'allocation d'une indemnité compensatrice (circulaire du 3 novembre 1998); que c'est également la position ministérielle

l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par la fourniture d'un repas ou l'allocation d'une indemnité compensatrice (circulaire du 3 novembre 1998); que c'est également la position ministérielle

l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par la fourniture d'un repas ou l'allocation d'une indemnité compensatrice (circulaire du 3 novembre 1998); que c'est également la position ministérielle