pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déclarer, pour décider que la participation de la société Viafrance à l'entente était rapportée, que cette preuve "résulte suffisamment des faits relevés, des indices

X... exerçait des fonctions d'études de marché, de lancement de nouveaux produits, de publicité, de promotion sur les lieux de vente, d'encadrement des VRP, qui étaient celles d'un directeur de marketing

[V], alors « que ce prélèvement ne s'appliquait pas à un condamné mais à un individu à l'encontre duquel existaient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions

[X] de son droit de préemption ne comportant aucune indication sur l'acquéreur de la parcelle, qui l'avait laissé dans l'ignorance d'un démembrement de propriété, erreur entretenue par le fait que l'acte

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a: - constaté l'absence d'offre de préemption du congé pour vendre dans le délai légal

précitées, cette activité de gestion patrimoniale revêtait un caractère prépondérant dans l'activité globale de cette société ; qu'en se déterminant ainsi sur des proportions et ratios retenus qui ne

à l'objectif à atteindre ; que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article L. 18 du Code des débits de boissons qui, en limitant la publicité autorisée pour les boissons alcoolisées à l'indication

I... ne donne aucune indication dans ses écritures sur les circonstances de son achat », pour décider que le recours de M.

particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les

[Y] et la société Pernod Ricard SA était démontré à compter du 3 novembre 2016, la cour d'appel s'est fondée sur un faisceau d'indices constitué d'un organigramme de l'entreprise bénéficaire "fai[sant]

que la dernière promotion de M.

soit un versement de 50 000 francs préalablement à sa mise en liberté et cinq versements mensuels de 50 000 francs avant le 1er de chaque mois ; " aux motifs qu'il existe en l'état du dossier des indices

de "clés de communication usuelles" et que l'utilisation publicitaire de vidéos en noir et blanc avec une présentation du produit en couleur serait également courante ; qu'en déduisant l'absence d'"indices

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, la décision de préemption doit comporter des indications concrètes et

l'annulation de l'acte du 12 janvier 1999 et la notification régulière de son droit de substitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable comme "notification de droit de préemption

taux d'intérêt servi et la durée sur laquelle ce taux était garanti, dès lors que cette dernière était visible à l'oeil nu et dans la mesure où l'astérisque qui y renvoyait suivait immédiatement l'indication

. ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux faits visés à sa

écrit en Corse, indication que la bière est brassée pour " a compania di a biera d'Ajaccio ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que

, Mme X... justifie qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après une autre période de 3 ans, de l'indice

n'apparaît pas justifiée ; il n'établit ni même n'allègue que d'autres salariés, placés dans une situation semblable de formation uniquement de terrain, bénéficieraient d'un meilleur positionnement ou de promotion