de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur sont soumises à un montant minimal qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité

de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant

; qu'en ne précisant pas le montant des six mois de salaire dû au salarié au titre de l'indemnité forfaitaire, ni celui de l'indemnité de préavis dont elle a constaté le versement et qui venait donc en

L'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 2021) fixe les indemnités revenant à MM.

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que l'indemnité allouée en compensation

Karl X... n'a pas à justifier de son titre de propriété pour obtenir les indemnités d'expropriation, foi étant due au titre que constitue l'arrêt du 14 juin 1988, qui consacre le droit à indemnité des

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils concernent l'indemnité de préavis : Attendu que M.

Il ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement

de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; qu'en retenant la garantie de l'AGS au titre d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a méconnu son office et violé

spécifique de rupture correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une telle somme à titre d'indemnité conventionnelle

de licenciement ou une indemnité de départ ; qu'en permettant à M.

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, déduction faite des indemnités conventionnelles déjà versées, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, la société Cacao Barry,

et de son ancienneté ; qu'en refusant de prendre en compte ce montant d'indemnité conventionnelle de licenciement de 97 528 euros afin de vérifier si l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros versée

allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou 192 000 francs, concerne bien l'indemnité de base avant déduction

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une prime d'intéressement ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué

de préavis et l'indemnité légale de licenciement : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 58 695,20 euros l'indemnité de dépossession et de rejeter le surplus de leur demande d'indemnité, alors « que les termes du litige sont fixés

X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et de sa demande de complément de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui