- 3.410,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 341 euros brut au titre des conges payés en incidence - 341euros à titre d'indemnité de licenciement - 2.046 euros à titre d'indemnité

[O] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon

[D] [X], pour voir déclarer [L] [X] indigne de succéder à [K] [P] et constater que la succession de celle-ci leur serait entièrement dévolue. 5.

. fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 19 avril 1990) de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le juge du fond en ce qui concernait sa demande d'indemnité

non respect de la procédure ; Attendu que la société civile immobilière Château de Boumois fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'indignité

retrouvé un emploi que le 1er février 2001 ; que la perte de salaire est donc égale à ce qu'il aurait perçu pendant cette période, sur la base mensuelle telle que retenue par le tribunal, moins les indemnités

Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité

attaqué (Dijon, 12 avril 2005) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses indemnités

En second lieu, la procédure applicable aux requêtes en conditions indignes de détention garantit suffisamment le droit d'accès au juge. 12.

R... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés" ; débouté M.

- 3.410,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 341 euros brut au titre des conges payés en incidence - 511 euros à titre d'indemnité de licenciement - 2.046 euros à titre d'indemnité

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2024, le tribunal a : - déclaré [B] [C] indigne de succéder à [M] [C], - dit que cette déclaration d'indignité est opposable à Mme [Y], - dit que chaque partie

CETAT67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.

le redressement judiciaire de la société INFINITE.

PUBLIQUE. - | REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme J... de sa demande d'indemnisation relative au travail forcé et aux conditions de travail indignes, alors : « 2°/ que en retenant, pour écarter

conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité légale ; qu'il en résulte que

1981 prévoit le versement de l'indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituée, au choix du salarié, soit par le double de l'indemnité légale, égale au double de l'indemnité prévue

clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité