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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
296 résultats pour « individu soupconne »
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EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Dans ce dernier cas, les individus détenus par ordre du préfet de police ne pourront être mis en liberté que d’après son autorisation.
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise mentionnée au I de l'article R. 163-14-1 et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par
Article 1
En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation
Article L120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.
Article R161-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11
; 2° Des fichiers des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus
Article L557-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement
Article D223-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
Lorsque, selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut prendre également
Article L232-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44
ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour
Article R161-65
part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ; 9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus
Article 4
Pour permettre la rédaction du paragraphe de ce rapport concernant les mesures d'ordre judiciaire prises à l'encontre de tout individu ayant contrevenu aux dispositions des articles 334, 334 bis et 335 du code pénal, les services ayant constaté une infraction
L'application MEDSI rend impossible la visualisation du résultat d'une rubrique s'il concerne moins de cinq individus.
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
Article L5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19.
Article L228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 95
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est
Article L561-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
du terrorisme leur paraît faible ; 2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon
Article 78-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
Article 153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et
Article 77-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
Article 60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier
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